Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0522867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/27/SANA0522867A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le rapport d'activité mentionné à l'article 9 du décret du 25 juin 2004 susvisé comprend l'annexe 1 du présent arrêté et les indicateurs visés aux articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles mentionnés à l'annexe 2.