Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud

Version INITIALE

NOR : EQUA0500993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/EQUA0500993A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


L'article 8 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
- direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) : 130 000 ;
- délégation territoriale Limousin, à Limoges (Haute-Vienne) : 13 000 ;
- délégation territoriale Hautes-Pyrénées, à Juillan (Hautes-Pyrénées) : 12 000 . »