Arrêté du 29 septembre 2005 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion

Version INITIALE

NOR : ECOP0500078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/29/ECOP0500078A/jo/article_13

Texte n°12