Article 1
L'arrêté du 11 juin 1985 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 2005 abrogeant l'arrêté du 11 juin 1985 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger
NOR : MAEA0520298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/13/MAEA0520298A/jo/article_1
Texte n°10