Décret du 26 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500486D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/MCCB0500486D/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.