Décision du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : INTF0500681S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/28/INTF0500681S/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.