Arrêté du 27 septembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'aide directe laitière dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRP0502162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/27/AGRP0502162A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


En application de l'article R. 615-7 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence admise au bénéfice de la prime aux produits laitiers.
Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé en 2005 à 7,44 euros.