Décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré

Version INITIALE

NOR : MENF0501855D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/MENF0501855D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1036/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.