Article 8
Les modalités d'application du présent décret, notamment son calendrier de mise en oeuvre selon les types et catégories de moteurs, sont fixées par l'arrêté interministériel prévu au III de l'article 1er.
Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers
NOR : DEVX0500207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/DEVX0500207D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/2005-1195/jo/article_8
Texte n°36