Décret du 25 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 31 à 2 x 2 voies entre Clermont (raccordement à la RN 16) (PR 54 + 315) et la RN 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747), conférant le caractère de route express à la RN 31 entre Beauvais (A 16) (PR 30 + 820) et la RN 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-le-Sec, Nointel, Catenoy, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Bailleul-le-Soc dans le département de l'Oise

Version INITIALE

NOR : EQUR0501154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/EQUR0501154D/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.