Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005

Version INITIALE

NOR : CSCL0508636S

Texte n°12

Article 1


Le 1° et le 5° de l'article 1er de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ne sont pas contraires à la Constitution.