Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2000 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel

Version INITIALE

NOR : SANP0522914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/4/SANP0522914A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.