Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0500683S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/30/INTE0500683S/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Délégation est donnée à M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.