Article 4
Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 2006 des concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENP0501238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/MENP0501238A/jo/article_4
Texte n°26
Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 2006 des concours.
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