Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500813A/jo/article_30

Texte n°28

Article 30


Délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.