Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2005 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
NOR : ECOZ0500065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/16/ECOZ0500065A/jo/article_2
Texte n°12