Article 3
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RECR0500114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/11/RECR0500114A/jo/article_3
Texte n°26
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.