Arrêté du 12 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse (n° 9202)

Version INITIALE

NOR : AGRF0502356A

Texte n°31

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 novembre 1988 précitée.