Arrêté du 4 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512018A

Texte n°78

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 78 du 28 juin 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.