Article 7
La mission des affaires internationales coordonne les actions communautaires et internationales et assure la veille internationale.
République
Française
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NOR : EQUP0500761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/EQUP0500761A/jo/article_7
Texte n°58
La mission des affaires internationales coordonne les actions communautaires et internationales et assure la veille internationale.
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