Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : EQUU0500827D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/EQUU0500827D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-608/jo/article_9

Texte n°47

Article 9


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.