Arrêté du 1er juillet 2005 relatif au contrôle des livraisons de lait effectué sur l'exploitation, durant le transport et auprès de l'acheteur

Version INITIALE

NOR : AGRP0501508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/AGRP0501508A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


L'acheteur de lait doit apporter aux autorités de contrôle des éléments suffisamment probants attestant qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer l'exactitude de la méthode de prélèvement des échantillons de contrôle mentionnés à l'alinéa 2 de l'article D. 654-43 du code rural.
Dans ce but, il doit notamment établir et présenter aux autorités de contrôle les instructions de prélèvement à destination de ses employés ou de ses préposés ainsi que les attestations des formations faites et des informations fournies à ces employés ou préposés afin de respecter les dispositions de l'arrêté prévu au 1° de l'article R. 654-37.