Décret n° 2005-783 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : DEFD0500723D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/DEFD0500723D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/2005-783/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.