Décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0511105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/28/SOCO0511105D/jo/article_39

Texte n°24

Article 39


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.