Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
NOR : JUSA0500176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/JUSA0500176A/jo/article_7
Texte n°27