Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose M. Marc Pralong à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0508415S

Texte n°25

Article 3


La présente décision sera notifiée à M. Marc Pralong et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.