Article 5
Le quantum à l'hectare prévu à l'article R. 641-124 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0501266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/26/AGRP0501266A/jo/article_5
Texte n°106
Le quantum à l'hectare prévu à l'article R. 641-124 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
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