Arrêté du 14 mars 2005 revalorisant pour l'année civile 2005 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0501138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/AGRE0501138A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.