Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/EQUA0500180A/jo/article_3
Texte n°41
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
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