Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole légumes et fruits du bassin nord de la France

Version INITIALE

NOR : AGRP0500516A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/AGRP0500516A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole légumes et fruits du bassin nord de la France sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs d'endives et de choux-fleurs de la circonscription du comité économique agricole.