Décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : AGRF0500057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/AGRF0500057D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-348/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Chaque compte ouvert au sein du fonds d'épargne forestière fait l'objet d'un contrat passé entre la collectivité territoriale titulaire du compte et l'établissement de crédit gestionnaire du fonds.
Les opérations effectuées par une collectivité sont retracées dans un compte individualisé, dit compte d'épargne forestière, ouvert au nom de ladite collectivité dans la comptabilité de l'établissement recevant les dépôts.