Arrêté du 11 avril 2005 relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC0520206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/JUSC0520206A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Avis de l'ensemble des désignations faites en application de l'article précédent est donné au conseiller à la Cour de cassation chargé de la direction du service de documentation et d'études par le magistrat visé au sixième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.