Décret n° 2005-329 du 6 avril 2005 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEX0500036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/6/MAEX0500036D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/6/2005-329/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le premier alinéa de l'article 20 du décret du 28 mars 1967 susvisé est ainsi rédigé :
« L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de quatre mois, est la situation dans laquelle se trouve l'agent qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congés, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation ou de la signature d'un nouveau contrat. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent contractuel est placé en instance d'affectation à compter de la date d'effet de son contrat. »