Article 15
Le présent décret s'applique à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0414372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/ECOT0414372D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/2005-487/jo/article_15
Texte n°13
Le présent décret s'applique à Mayotte.
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