Décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte

Version INITIALE

NOR : FPPA0510003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/FPPA0510003D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-571/jo/article_11

Texte n°106

Article 11


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.