Arrêté du 10 mai 2005 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/JUSA0500132A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Madeleine Mathieu et Claudine Lescoffit et à M. Denis Perrin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »