Article 1
Le décret du 31 janvier 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales) est abrogé.
Décret du 10 mai 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales)
NOR : JUSA0500137D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/10/JUSA0500137D/jo/article_1
Texte n°19