En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à MM. Denis Samuel-Lajeunesse, directeur général de l'agence des participations de l'Etat, et à M. Bruno Bézard, chef de service, directeur général adjoint de l'agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.