Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est complété par un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 76 . »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0520127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/MAEA0520127A/jo/article_1
Texte n°6
L'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est complété par un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 76 . »
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