Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0530068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/DEVG0530068D/jo/article_15

Texte n°11

Article 15


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.