Article 5
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : BUDD0570015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/BUDD0570015A/jo/article_5
Texte n°9