Article 7
Les arrêtés pris sur le fondement du décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 et du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 abrogés sont abrogés.
République
Française
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NOR : EQUP0500753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/EQUP0500753A/jo/article_7
Texte n°133
Les arrêtés pris sur le fondement du décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 et du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 abrogés sont abrogés.
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