Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Version INITIALE

NOR : ECOT0551040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/ECOT0551040A/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.