Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/MAEA0520229D/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.