Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0500161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/INTA0500161D/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.