En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, MM. Jean-Paul Nobécourt, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Georges Bedès, président de section du Conseil général vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.