Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable »

Version INITIALE

NOR : ECOK0500044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOK0500044A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux départements « développement Europe, international et gestion sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable ».