Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2005 fixant les modalités de versement des contributions annuelles des caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants au financement des dépenses communes
NOR : SANS0521710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/3/SANS0521710A/jo/article_3
Texte n°18