Arrêté du 10 mai 2005 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration

Version INITIALE

NOR : INTI0500328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/INTI0500328A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La composition de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 17/05/2005 texte numéro 4