Décret n° 2005-812 du 20 juillet 2005 modifiant le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : INTB0500192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/INTB0500192D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-812/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le nombre de postes offerts au troisième concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret.